Direction de publication :

David Lopes
SARL Les Jardins du Buis / Avant-paysage savoyard
8, place Carouge
73330 Le Pont-de-Beauvoisin

Tél. : 06.72.78.17.52 ou 04.76.37.73.86

Mail : lesjardinsdubuis@orange.fr ou avantpaysagesavoyard@orange.fr

Siret : 809 833 411 00014
Code Naf/APE : 8130Z / Services d’aménagement paysager

 

Hébergement :

OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
www.ovh.com

 

Conception du site :

Marie-Laure Cathelin
Conception multimédia et vidéo
Mail : infos@mlcat.com
www.mlcat.com

 

Les Jardins du Buis sur verif.com

 

 

INFOS CONSOMMATEURS

Avertissement crédit. Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention d’un prêt. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la SARL LES JARDINS DU BUIS 8 place Carouge 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN, immatriculée au RCS de Chambéry n° 809833411.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

 

2) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

 

3) Délai d’exécution

Les délais d’exécution, que nous nous efforçons de respecter, sont indiqués toutefois qu’à titre indicatif et sont dépendant des délais de livraison des fournisseurs et des conditions climatiques. Les dépassements de ce délai, indépendant de notre volonté ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues ni à l’annulation des commandes en cours.

 

4) Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.

Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiement supérieur à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L112-6 code monétaire).

Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable par virement ou carte bancaire (L 112-8 code monétaire).

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

 

5) Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

6) Réception des travaux

La réception des travaux devra être prononcée dès l’achèvement du chantier. Les retouches ou autres suite de chantier ne peuvent être considérées comme dues par notre société. Toute réclamation, quelle qu’elle soit devra être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de réception. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sous peine de déchéance de réclamation. En cas de réclamation acceptée, la société procédera à l’exécution des travaux de réfection nécessaires.

 

7) Responsabilité – Force majeure

1. La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale.

2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

5. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

 

8) Garanties légale et contractuelle

1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.

Cette garantie sera exclue :

  • si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.

  • en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

3. De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

 

 

Informations légales complémentaires relatives à l’utilisation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.les-jardins-du-buis.fr les mentions suivantes :

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. Les Jardins du Buis s’efforceront de maintenir les informations importantes accessibles.

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Description des services fournis

Le site www.les-jardins-du-buis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Les Jardins du Buis s’efforcent de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.les-jardins-du-buis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.les-jardins-du-buis.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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